CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
rticle 1 — Identité du Prestataire
Les présentes CGV encadrent les prestations commercialisées sous la marque CertifRGE, exploitées par :
NGSF MEDIA LTD
Société enregistrée sous le n° 16327794
Siège social : 25 Cabot Square, Canary Wharf, Office Quebec, London E14 4QZ, Royaume-Uni
Ci-après dénommée “le Prestataire”.
Article 2 — Objet
Les présentes ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations d’accompagnement et de constitution de dossier en vue de l’obtention de la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 3 — Commande et validation
La commande est réputée ferme et définitive dès :
La signature électronique ou manuscrite du bon de commande, ou
Le paiement total ou partiel de la prestation, selon les modalités choisies.
Aucune annulation, refus ou rétractation ne sera recevable une fois la commande confirmée.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue intégralement avant début de la prestation, soit en un seul versement, soit en plusieurs échéances selon accord mentionné sur la facture.
Aucune étape de constitution du dossier ne débutera avant la réception du premier paiement.
En cas de retard ou d’incident de paiement, les prestations seront immédiatement suspendues jusqu’à régularisation.
Article 5 — Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît que l’exécution de la prestation commence dès le paiement, à sa demande expresse.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il renonce à tout droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué après activation du dossier.
Article 6 — Description et limites de la prestation
Le Prestataire intervient dans :
La constitution du dossier administratif RGE,
La rédaction des pièces techniques,
La mise en conformité Qualibat / OPQIBI,
L’accompagnement jusqu’au dépôt du dossier auprès de l’organisme certificateur,
L’orientation éventuelle vers un centre de formation agréé.
Le Prestataire n’est pas organisme certificateur et ne délivre pas la certification RGE.
La décision finale relève exclusivement des organismes accrédités (Qualibat, OPQIBI, Qualit’EnR, etc.).
La prestation repose sur la coopération active du Client (transmission des documents, réponses, etc.).
Tout retard ou absence de transmission ne peut en aucun cas justifier un remboursement.
Article 7 — Responsabilités
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne pourra être tenu responsable en cas :
De refus de certification par l’organisme instructeur,
De dossier refusé pour motif externe ou décision souveraine du certificateur,
De retard lié au Client (documents manquants, absence de réponse, etc.),
De force majeure ou dysfonctionnement externe (plateforme Qualibat, grève, panne, etc.).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les documents, modèles, supports, guides, et outils fournis dans le cadre de l’accompagnement restent la propriété exclusive de NGSF MEDIA LTD.
Toute reproduction, diffusion, ou réutilisation sans accord écrit est strictement interdite.
Article 9 — Confidentialité et RGPD
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données transmises par le Client.
Les informations collectées sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
Article 10 — Retard, impayés et pénalités
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Une pénalité forfaitaire de 15 % du montant restant dû,
Une indemnité légale fixe de 40 € pour frais de recouvrement,
La suspension immédiate des prestations en cours.
Article 11 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France).
Article 12 — Acceptation
La signature du bon de commande ou le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
NGSF MEDIA LTD — CertifRGE
25 Cabot Square, Canary Wharf, Office Quebec, London E14 4QZ
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