CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations commercialisées sous la marque CertifRGE, exploitées par :

NGSF MEDIA LTD
Société enregistrée sous le n° 16327794
Siège social : 25 Cabot Square, Canary Wharf, Office Quebec, London E14 4QZ, Royaume-Uni
Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des prestations d’accompagnement proposées par le Prestataire, consistant notamment à assister les professionnels du bâtiment dans la constitution, la vérification et la mise en conformité de leur dossier en vue de l’obtention de la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 3 — Commande et validation

La commande est réputée ferme et définitive dès :

La signature électronique ou manuscrite du bon de commande, ou

Le paiement total ou partiel de la prestation, selon les modalités convenues.

La signature du bon de commande ou le règlement vaut engagement contractuel irrévocable entre le Client et le Prestataire.

Aucune commande ne pourra être annulée, modifiée ou reportée unilatéralement après validation.

Article 4 — Modalités et conditions de paiement

Le paiement s’effectue avant le démarrage de toute prestation, selon les modalités précisées sur la facture :

En un seul règlement à la commande, ou

En plusieurs échéances, conformément à un accord préalable mentionné sur le bon de commande ou la facture.

Aucune prestation ne débutera avant la réception effective du premier paiement.

En cas de paiement échelonné, tout incident ou retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations jusqu’à régularisation.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement automatique via des moyens sécurisés.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai légal.

Le Client reconnaît expressément que la prestation débute dès réception du paiement et renonce, de ce fait, à tout droit de rétractation ou demande de remboursement, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire.

Article 6 — Description et limites de la prestation

Selon la formule choisie, le service CertifRGE comprend notamment :

L’accompagnement administratif et technique pour la constitution du dossier RGE,

La vérification des pièces et la mise en conformité Qualibat / OPQIBI / organismes équivalents,

L’assistance à la rédaction du mémoire technique,

L’accompagnement jusqu’au dépôt du dossier auprès de l’organisme certificateur,

L’orientation éventuelle vers une formation RGE agréée.

Le Prestataire n’est pas un organisme certificateur et ne délivre pas la certification RGE.
La décision finale appartient exclusivement aux organismes certificateurs accrédités (Qualibat, OPQIBI, Qualit’EnR, etc.).

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations demandés dans les délais impartis.
Tout retard, absence de réponse ou défaut de transmission ne pourra en aucun cas justifier un remboursement.

Article 7 — Annulation, abandon ou interruption

Une fois la commande validée, aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

Désistement,

Abandon de la démarche,

Refus de collaboration,

Absence de transmission des documents requis.

En cas d’interruption du processus du fait du Client (absence de réponse, dossier incomplet, non-participation), le montant total de la prestation reste intégralement dû, même si la certification n’est pas obtenue.

Toute commande partiellement réglée devra être soldée intégralement avant la livraison des documents finaux.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

De refus de certification par l’organisme compétent,

D’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client,

De retard imputable au Client,

De force majeure ou de dysfonctionnements externes (panne, grève, indisponibilité des plateformes, etc.).

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, modèles, supports, guides, checklists, outils et contenus transmis dans le cadre de la prestation demeure la propriété exclusive de NGSF MEDIA LTD.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et limité à la durée de l’accompagnement.
Toute reproduction, diffusion, modification ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 10 — Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client.

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution de la prestation et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à :
📩 [email protected]

Article 11 — Retards, impayés et pénalités

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Une pénalité forfaitaire de 15 % du montant restant dû,

Une indemnité légale fixe de 40 € pour frais de recouvrement,

La suspension immédiate des prestations en cours.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France).

Article 13 — Acceptation des conditions

La signature du bon de commande (électronique ou manuscrite) ou le règlement de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant toute commande.